Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d’utilisation du site fichesdedroit.com, ses services et ses contenus. L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site fichesdedroit.com, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur dans ce cadre. Elles s’appliquent à tout utilisateur du site.
Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant le site fichesdedroit.com, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Il est donc conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Accès au site
Le site fichesdedroit.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au service, qu’ils soient matériels ou financiers, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. L’éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.
Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site fichesdedroit.com, incluant textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, et logiciels, sont la propriété exclusive de fichesdedroit.com ou de ses partenaires et sont protégés par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tout usage non autorisé des contenus du site constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites.
Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont effectués conformément à notre Politique de Confidentialité et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page dédiée à la protection des données personnelles.
Responsabilités
L’éditeur du site s’engage à fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour des informations fournies sur le site.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site.
Liens hypertextes
Le site fichesdedroit.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu.
Modification des conditions
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une mise à jour de la date de révision des CGU. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour s’assurer que ce texte est conforme à toutes les obligations légales en vigueur.
